Article 6 AUTONOME (Décision du 26 février 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

M. Laurent ROURE inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2.