Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-161 du 29 février 2024 relatif à la présidence du comité consultatif du secteur financier)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-161 du 29 février 2024 relatif à la présidence du comité consultatif du secteur financier)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.