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Article AUTONOME (Décision n° 2024-152 du 28 février 2024 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition)

Données brutes

Article AUTONOME (Décision n° 2024-152 du 28 février 2024 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition)

ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE

Le dossier de candidature doit comprendre les éléments suivants, conformément aux descriptifs figurant dans la suite de cette annexe :

I. Identification du candidat.
II. Description de la personne morale candidate.
III. Description du service.
IV. Engagements en matière de diffusion et de production d'œuvres cinématographiques.
V. Engagements en matière de diffusion et de production d'œuvres audiovisuelles.
VI. Modalités de diffusion.
VII. Modalités de financement, plan d'affaires et ressources humaines.

Il doit être paginé et transmis avec l'ensemble des pièces jointes requises.
Il est accompagné d'une lettre de candidature adressée à l'attention du président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Le candidat peut joindre à l'appui de sa demande tout document qu'il jugerait pertinent de porter à l'attention de l'Autorité.
La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du projet présenté par le candidat. Il doit être constitué par les représentants de la personne morale candidate avec le plus grand soin. Il engage dans tous ses éléments le candidat.
L'Autorité prendra en compte, dans son appréciation de chaque candidature, l'ensemble des caractéristiques et des engagements décrits dans le dossier ainsi que ceux formulés par le candidat tout au long de la procédure, notamment lors de l'audition publique.
Les engagements pris par le candidat au titre des parties III, IV et V relatifs aux caractéristiques du projet et aux moyens déployés pour sa mise en œuvre feront l'objet d'une attention particulière dans l'examen de sa candidature. Ils doivent être inconditionnels, précis, justifiés et, chaque fois que cela est possible, quantifiés en termes, notamment, de volume de diffusion ou de dépenses. Ces engagements figurent de manière claire et explicite dans le dossier de candidature. Dans l'hypothèse où le candidat est sélectionné, ils ont vocation à figurer dans la convention le liant à l'Autorité et en constitueront le socle minimal. Ces engagements seront, le cas échéant, précisés et complétés lors de la phase d'élaboration de la convention.
Les informations relatives à la programmation du service sont exprimées en volumes horaires. A titre d'illustration ou de comparaison, elles peuvent également être exprimées en pourcentage du temps de diffusion, auquel cas elles doivent être calculées sur la base du temps total de diffusion incluant la publicité et l'habillage (8 760 heures sur l'ensemble de la diffusion pour un temps complet et 1825 heures sur la plage horaire de 18 heures à 23 heures).
Les dossiers de candidature constituent des documents administratifs communicables à l'issue de l'appel à des tiers qui en feraient la demande. Le candidat mentionne les éléments qu'il estime relever du secret des affaires.
Les informations recueillies dans le dossier et lors des échanges avec l'Autorité font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel destiné à l'instruction des candidatures. Pour en savoir plus sur la gestion des données et le droit des personnes concernées, le candidat est invité à se référer à l'annexe 4.

I. - Identification du candidat

II. - Description de la personne morale candidate

Le candidat est invité à décrire la personne morale candidate de la façon la plus précise possible à partir des pièces dont la liste figure ci-après.

II.1. Société (5)

Si le candidat est une société, il fournit les pièces énumérées au II.1.1 ou au II.1.2 selon qu'il s'agit d'une société immatriculée ou d'une société en formation.
En outre, des informations relatives à certains actionnaires doivent également être fournies, conformément aux indications figurant au II.1.3 et II.1.4.

II.1.1. Cas d'une société immatriculée

Les éléments à fournir dans le cas d'une société immatriculée sont les suivants :

- extrait K-bis de moins de trois mois, ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ;
- copie des statuts datés et signés ;
- liste des dirigeants ;
- répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
- lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
- répartition des actions et des droits de vote qui leur sont attachés ;
- pacte d'actionnaires, s'il existe, ou déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;
- extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée ;
- composition des organes de direction et d'administration ;
- rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
- description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet ;
- le cas échéant, liste des marchés publics ou des délégations de services publics dont la société est titulaire.

II.1.2. Cas d'une société en formation

Les éléments à fournir dans le cas d'une société en formation sont les suivants :

- attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué ;
- copie des statuts datés et signés ;
- liste des dirigeants ;
- répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
- lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
- répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;
- pacte d'actionnaires, s'il existe, ou déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;
- extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
- description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.

II.1.3. Actionnaires ou associés qui contrôlent la société candidate

Toute personne, société ou groupe qui contrôle, directement ou indirectement, la société candidate au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986 doit fournir les mêmes informations que celles qui figurent au II.1.1 ou au II.1.2.

II.1.4. Actionnaires ou associés qui, sans contrôler la société candidate, détiennent directement une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette dernière

Toute personne, société ou groupe qui, sans contrôler la société candidate, détient directement une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette dernière doit fournir les informations suivantes :
Pour les personnes physiques :

- identité précise des personnes, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'elles y détiennent.

Pour les personnes morales :

- composition du capital, notamment sous la forme d'un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
- composition des organes de direction et d'administration ;
- rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
- description des activités et des participations dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet ;
- le cas échéant, liste des marchés publics ou des délégations de services publics dont la société est titulaire.

II.2. Association

Si le candidat est une association, il fournit les pièces énumérées au II.2.1 ou au II.2.2 selon qu'il s'agit d'une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel ou d'une association en cours de création.

II.2.1. Cas d'une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel

Les éléments à fournir dans le cas d'une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel sont les suivants :

- copie des statuts datés et signés ;
- copie de la publication au Journal officiel ;
- liste des dirigeants ;
- rapports annuels, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ;
- extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
- description des activités, des participations et des projets de développement de l'association dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.

II.2.2. Cas d'une association en cours de création

Les éléments à fournir dans le cas d'une association en cours de création sont les suivants :

- copie des statuts datés et signés ;
- copie de la demande de publication au Journal officiel ou, à défaut, du récépissé de déclaration auprès des services compétents ;
- liste des dirigeants ;
- extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
- description des activités, des participations et des projets de développement de l'association dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.

II.3. Règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias

Les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias s'appliquent à la personne morale titulaire d'une autorisation et aux personnes qui la contrôlent (2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986).

II.3.1. Cas d'une société candidate

La société candidate et, le cas échéant, les actionnaires qui la contrôlent, doivent justifier qu'ils ne se trouveront pas, en cas d'autorisation, dans les situations prohibées par les articles 39 à 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 en détaillant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. A défaut, ils doivent indiquer les actions qu'ils envisagent pour y remédier. Ces actions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui a été initialement présentée.

II.3.2. Cas d'une association candidate

L'association candidate doit justifier qu'elle ne se trouvera pas, en cas d'autorisation, dans les situations prohibées par les articles 41 à 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 en détaillant sa situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. A défaut, elle doit indiquer les actions qu'elle envisage pour y remédier. Ces actions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui a été initialement présentée.

III. - Description du service

Le candidat décrit le plus précisément possible son service et la manière dont, le cas échéant, il s'inscrit dans l'offre audiovisuelle globale, linéaire comme non linéaire, du groupe auquel il appartient, le cas échéant.
Pour cela, il est invité à présenter de façon claire et détaillée les éléments listés dans cette partie ainsi que tout autre élément relatif à son projet qui lui semblerait pertinent.
Dans cette description, il tient compte des obligations inscrites notamment dans les décrets n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision et n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Il prend également en considération les éléments constitutifs d'une convention tels qu'ils sont énumérés à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Il s'attache enfin tout particulièrement à démontrer que les caractéristiques de son projet et les engagements qu'il entend prendre et qui sont destinés à être repris dans la convention le liant à l'Autorité répondent aux critères de sélection qui sont rappelés à l'article 1er de la présente décision.

III.1. Présentation générale du service

Le candidat détaille chacun des éléments suivants ainsi que les engagements qui s'y rapportent et qu'il entend prendre pour leur mise en œuvre :

- l'objet du service (généraliste ou thématique, et, dans ce dernier cas, la thématique du service) ;
- si le service existe sur d'autres réseaux de communications électroniques que la TNT (câble, ADSL, fibre, satellite…) ;
- si le service était précédemment autorisé, la manière dont il a mis en œuvre les principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 et s'est acquitté de ses obligations conventionnelles et règlementaires au cours de la précédente période d'autorisation ;
- la (les) langue(s) prévue(s) pour le service ;
- la durée quotidienne de diffusion ;
- les caractéristiques générales de la programmation et le public visé ; à cet égard, le candidat précise la part des principaux genres qui constituent l'offre de programmes du service ainsi que la manière dont cette programmation reflète l'objet du service ; il fournit une grille quotidienne des programmes détaillant la nature, le genre, les horaires et la durée de diffusion et de rediffusion des émissions, ainsi qu'un descriptif des principales émissions envisagées ; il présente le volume global envisagé pour chacune des catégories de programmes, sur l'ensemble de la diffusion, d'une part, et, spécifiquement, entre 18 heures et 23 heures, d'autre part, sous la forme d'un tableau conforme au modèle suivant :

- le volume envisagé de programmes inédits (en précisant s'il s'agit de programmes inédits sur le service, ou sur l'ensemble des services relevant de la compétence de l'Autorité) ;
- le cas échéant, les engagements en termes de volume minimal de la ou des catégorie(s) de programme liée(s) à la thématique de la chaîne, en précisant le volume minimal de programmes inédits ;
- si le candidat prévoit des achats de programmes : la nature des programmes, leur volume global et leur origine ;
- si le service consiste en la rediffusion, intégrale ou partielle, d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre au sens du 14° de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée (6) : les modalités de cette rediffusion, intégrale ou partielle ;
- si le service est diffusé sous conditions d'accès (« payant ») et comprend des « plages en clair » (7), les tranches horaires envisagées et les catégories de programmes concernées ainsi que la présence éventuelle de plages publicitaires et, le cas échéant, le volume de ces plages.

III.2. Information et programmes concourant à l'information

Le candidat dont le projet comporte un ou plusieurs programmes d'information ou concourant à l'information, y compris dans le cas où celui-ci mêle divertissement et information, détaille chacun des éléments suivants ainsi que les engagements qui s'y rapportent et qu'il entend prendre pour leur mise en œuvre et qui, s'il est autorisé, figureront dans sa convention :
i. le volume respectif et la périodicité de chacune des catégories de programmes suivantes : journaux, magazines d'information et programmes concourant à l'information, notamment les émissions de débat en plateau portant sur l'actualité, avec, le cas échéant, la part de ces programmes conçus par une rédaction de journalistes ;
ii. les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour veiller au respect des dispositions des articles 1er, 3-1 et 13 de la loi du 30 septembre 1986, d'une part, et de celles de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent, d'autre part (8) :

- il indique comment il entend garantir le respect de l'obligation de pluralisme dans ses programmes d'information ou concourant à l'information, en assurant la diversité des courants de pensée et d'opinion exprimés par l'ensemble des participants aux programmes diffusés ;
- il indique comment il entend s'assurer du respect de l'indépendance de l'information et des rédactions ; il précise comment il entend s'assurer que les intérêts économiques des actionnaires directs ou indirects de la personne morale candidate et de ses annonceurs (9) ne portent pas atteinte à ce principe ; il indique tout engagement qu'il est prêt à prendre en la matière dans le cadre de sa convention et, en particulier, s'il souhaite prévoir, au sein de son organe de gouvernance, la présence d'une personnalité indépendante chargée de veiller à ces principes ;
- il détaille, enfin, tout élément concernant la mise en place d'un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes (10) et la manière dont il entend garantir son indépendance et assurer la publicité de ses travaux ; il précise à cette fin les moyens mis à la disposition du comité pour lui permettre d'assurer son fonctionnement.

iii. l'existence d'une rédaction propre au service et le nombre de journalistes professionnels appartenant à celle-ci ainsi que, le cas échéant, les liens avec les autres rédactions du groupe et le recours éventuel à une agence associée ;
iv. l'existence d'une charte déontologique au sens de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse (11) et tout élément relatif aux conditions d'élaboration, à l'actualisation et aux modalités d'application de cette charte que le candidat jugerait utile de porter à l'attention de l'Autorité ;
v. les moyens permettant de garantir l'éthique journalistique dans le processus d'élaboration de l'information ;
vi. les moyens envisagés ou mis en œuvre pour lutter contre la manipulation de l'information et prévenir la diffusion de fausses informations ;
vii. le dispositif destiné à assurer la maîtrise de l'antenne.

III.3. Publicité, parrainage, téléachat

Le dossier précise notamment :

- la durée quotidienne moyenne de publicité prévue ;
- si le candidat envisage de diffuser des émissions de téléachat : les horaires et fréquences de diffusion de ces émissions, et si le service fait appel à une société extérieure ;
- si le service fait appel au parrainage et, dans l'affirmative, les actions de parrainage envisagées ;
- si le candidat envisage de proposer une offre de publicité télévisée segmentée.

III.4. Protection du jeune public

Le candidat détaille chacun des éléments suivants ainsi que les engagements qui s'y rapportent et qu'il entend prendre pour leur mise en œuvre :

- les mesures envisagées permettant d'assurer la protection du jeune public à l'antenne du service ainsi que, le cas échéant, sur son service de télévision de rattrapage (mise en place d'un comité de visionnage, restrictions d'horaires particulières, etc.) ;
- pour un service diffusé sous conditions d'accès, si la diffusion de programmes de catégorie V (12) est envisagée et, dans l'affirmative, les mesures envisagées pour respecter la législation et la réglementation en vigueur.

III.5. Cohésion sociale et responsabilité sociétale

Le candidat détaille chacun des éléments suivants ainsi que les engagements qui s'y rapportent et qu'il entend prendre pour leur mise en œuvre, visant à :

- faciliter, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, l'accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes, ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes, tant à l'antenne du service de télévision que, le cas échéant, sur son service de télévision de rattrapage en présentant, s'il y a lieu, selon l'objet du service, les dispositifs envisagés en cas d'événements importants liés à l'actualité immédiate ;
- favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes ;
- veiller à l'image des femmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples ;
- assurer une juste représentation des femmes et des hommes intervenant à l'antenne, en tendant notamment vers la parité s'agissant des présentatrices, expertes, journalistes, chroniqueuses et invitées politiques et vers un temps de parole et une répartition des rôles équilibrés ; s'il y a lieu, veiller à la place des femmes dans les programmes sportifs ;
- assurer la promotion d'une alimentation et de comportements favorables à la santé dans les programmes ;
- contribuer à l'éducation aux médias, à l'information et à la citoyenneté numérique et sensibiliser au respect des droits d'auteur ;
- contribuer, à travers un « contrat-climat » ou d'autres actions spécifiques, à la protection de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique dans la gestion de l'entreprise et à la sensibilisation du public à ces enjeux ;
- contribuer à la diffusion d'émissions de télévision dans les territoires ultramarins, à la connaissance, en métropole, de ces territoires et à la diffusion des programmes culturels qui y sont produits et favoriser, le cas échéant, la cession de droits hors métropole des programmes qu'il détient auprès des services locaux présents sur la TNT ;
- assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie.

III.6. Diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Si le candidat envisage de diffuser des œuvres cinématographiques (13), il est invité à fournir les éléments demandés en partie IV.
Si le candidat envisage de diffuser des œuvres audiovisuelles (14), il est invité à fournir les éléments demandés en partie V.

III.7. Engagements de diffusion en haute définition réelle

Le candidat est invité à confirmer que l'ensemble des programmes sont destinés à être diffusés en haute définition réelle conformément à la définition figurant au point I.5 a de l'article 1er de la présente décision, sous réserve des exceptions prévus au point I.5 b de ce même article.
A cet égard, le candidat précise le volume des programmes qui pourraient relever de ces exceptions.

III.8. Données associées

Le candidat décrit les données associées destinées à enrichir et à compléter le programme principal du service de télévision.

III.9. Distribution du service

Le candidat indique les modalités envisagées pour la distribution du service auprès du public, à la fois sur la TNT, lorsque le service est destiné à être diffusé sous conditions d'accès, et sur les autres réseaux de communications électroniques pour tous les services (conditions de commercialisation, relations contractuelles engagées avec les opérateurs, etc.).
En vertu des dispositions du projet de délibération de l'Arcom rendu public le 8 février 2024 et pris en application de l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986, les services gratuits autorisés dans le cadre de la présente procédure seront susceptibles de bénéficier du statut de service d'intérêt général.

III.10. Services de médias audiovisuels à la demande

Le candidat indique s'il compte mettre en place une offre de services de vidéo à la demande intrinsèquement liés au service de télévision. Il détaille cette offre et en précise les conditions de mise à disposition du public (offre gratuite ou payante).
Il indique en particulier les modalités de mise à disposition des programmes du service de télévision sur un service de télévision de rattrapage. Il précise, en particulier, les dispositifs envisagés pour protéger le jeune public dans la mise à disposition de certaines catégories de programmes, notamment s'il offre une programmation destinée à la jeunesse.
Il indique également les moyens envisagés pour garantir l'accessibilité de l'interface du service de rattrapage aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes. A cet égard, il apporte toutes précisions quant à sa capacité à assurer la même accessibilité aux personnes sourdes ou malentendantes ou aux personnes aveugles ou malvoyantes, entre les programmes proposés à l'antenne du service et ceux disponibles sur son service de télévision de rattrapage.

IV. - Engagements en matière de diffusion et de production d'œuvres cinématographiques

Le candidat précise les engagements en matière de diffusion et de production d'œuvres cinématographiques compte tenu des obligations fixées par les décrets n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et n° 2021-1926 du 30 décembre 2021.
Il fournit les éléments demandés dans cette partie, en veillant à être le plus précis possible.
Si le candidat propose un service de cinéma, c'est-à-dire dont l'objet principal est la programmation d'œuvres cinématographiques et d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire, il précise si le format du service proposé relève, le cas échéant, d'une des trois catégories ci-dessous :

- service de cinéma de patrimoine cinématographique : service de cinéma qui diffuse exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles en France ;
- service de cinéma de premières diffusions : service de cinéma qui diffuse une ou plusieurs œuvres cinématographiques en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles en France ;
- service de premières exclusivités : service de cinéma de premières diffusions qui diffuse annuellement en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles en France, dont au moins 10 d'expression originale française pour lesquelles les droits ont été acquis avant la fin de la période de prises de vues.

a. Diffusion d'œuvres cinématographiques
Le I de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié prévoit que les éditeurs diffusant des œuvres cinématographiques réservent, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et au moins 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute entre 18 heures et 2 heures pour les services de cinéma, et entre 20 h 30 et 22 h 30, pour les autres services.
b. Production d'œuvres cinématographiques
Il est précisé à l'article 9 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 que les obligations relatives à la contribution des éditeurs de services autres que de cinéma au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables à ceux qui diffusent « chaque année civile un nombre d'œuvres cinématographiques différentes de longue durée inférieur ou égal à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104 ».
Le candidat est invité à préciser les diffusions et rediffusions d'œuvres cinématographiques qu'il prévoit de programmer annuellement, en distinguant le nombre de titres différents proposé annuellement et le nombre de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres proposé annuellement (15).
Si l'un des seuils prévus à l'article 9 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 est dépassé ou si la candidature porte sur un projet de service de cinéma, tel que défini à l'article 6-2 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, le candidat répond à l'ensemble des questions de la partie IV. Dans le cas contraire, il n'a aucun autre élément à apporter dans le cadre de cette partie IV.

- Régime

S'il est assujetti aux obligations de contribution à la production cinématographique conformément à l'article 9 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021, le service est soumis aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021, qui fixe le montant de l'obligation de contribution à la production d'œuvres cinématographiques européennes à au moins 3,2 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent (16), dont au moins 2,5 % de ce même chiffre d'affaires consacrés au développement de la production d'œuvres cinématographiques d'expression originale française (EOF).
Les obligations de contribution au développement de la production cinématographique applicables aux éditeurs de services de cinéma sont définies aux articles 29 et suivants du même décret.

- Montée en charge

En application des articles 28 et 45 du même décret, pour la première application des dispositions du titre II de ce même décret à un éditeur de services, les proportions prévues aux articles 10 et 29 sont réduites de moitié pour la première année civile qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la date mentionnée dans l'autorisation pour le début effectif des émissions. Ces proportions sont réduites d'un quart pour l'année civile suivante.

- Pour les services autres que de cinéma :

Part des dépenses consacrées à des achats de droits de diffusion ou d'exploitation ainsi qu'à l'investissement en parts de producteur pour lesquels l'engagement contractuel est signé avant la date du début des prises de vues d'une œuvre cinématographique et au financement de travaux d'écriture et de développement mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 5 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021
Il est précisé au premier alinéa de l'article 12 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 que ces dépenses représentent au moins 90 % de l'obligation de contribution à la production cinématographique, pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 150 millions d'euros. Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est compris entre 75 et 150 millions d'euros, les conventions fixent, de manière progressive, la part de l'obligation de contribution à la production cinématographique qui doit être consacrée à ces dépenses.

- Pour les services de cinéma :

Part des dépenses consacrées à des achats de droits de diffusion ainsi qu'au financement de travaux d'écriture et de développement mentionnées aux 1° et 4° du I de l'article 5 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021
Il est précisé à l'article 31 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 que, pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 150 millions d'euros, ces dépenses représentent au moins 80 % de l'obligation de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes.
Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est compris entre 75 et 150 millions d'euros, les conventions doivent fixer, de manière progressive, la part de l'obligation qui doit être consacrée à ces dépenses.
En fonction du niveau de chiffre d'affaires prévisionnel du service, le candidat précise les engagements qu'il prend à ce titre.

- Part des dépenses consacrées à la production indépendante

Pour les services autres que de cinéma, il est précisé à l'article 13 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 qu'au moins trois quarts des dépenses consacrées à des achats de droits de diffusion ou d'exploitation ainsi qu'à l'investissement en parts de producteur pour lesquels l'engagement contractuel est signé avant la date du début des prises de vues d'une œuvre cinématographique sont consacrés au développement de la production indépendante, selon des critères fixés à ce même article.
Pour les services de cinéma, il est précisé à l'article 32 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 qu'au moins trois quarts des dépenses consacrées à des achats de droits de diffusion ou d'exploitation pour lesquels l'engagement contractuel est signé avant la date du début des prises de vues d'une œuvre cinématographique sont consacrés au développement de la production indépendante, selon des critères fixés à ce même article.
Le candidat peut faire part, le cas échéant, des engagements supplémentaires qu'il est prêt à prendre en la matière.

- Modalités particulières de la contribution à la production cinématographique

Conformément aux articles 22 et 39 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021, les conventions peuvent aménager la contribution des éditeurs de services à la production d'œuvres cinématographiques.
Le candidat précise, en les justifiant, s'il souhaite bénéficier de certains aménagements dans les proportions et les conditions mentionnées aux articles 23, 25 et 26 du même décret ou, le cas échéant, aux articles 40, 42 et 43 du même décret ainsi que les engagements qu'il serait prêt à prendre en contrepartie.
Il précise s'il a engagé des discussions avec les organisations professionnelles du secteur de la production cinématographique, l'état de ces discussions et, le cas échéant s'il a signé un ou plusieurs accords interprofessionnels. Il fournit tout document venant à l'appui de ces informations.

- Diversité des œuvres cinématographiques

En application de l'article 27 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021, pour les services autres que de cinéma dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros, les conventions déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la diversité des œuvres cinématographiques. Dans une telle hypothèse, le candidat propose des engagements destinés à assurer la diversité des œuvres cinématographiques.
Pour ces services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur ou égal à 350 millions d'euros, les conventions peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est assurée la diversité des œuvres cinématographiques. Dans une telle hypothèse, le candidat indique s'il est prêt à prendre des engagements destinés à assurer la diversité des œuvres cinématographiques.
Pour les services de cinéma : en application de l'article 44 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021, les conventions déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la diversité des œuvres cinématographiques. Cette diversité doit être notamment assurée en fixant une part minimale des dépenses mentionnées au 1° du I de l'article 5 devant être consacrée à des œuvres d'expression originale française dont le devis de production est inférieur ou égal à un montant déterminé. A cette fin, le candidat propose des engagements destinés à assurer la diversité des œuvres cinématographiques.

- Mise en commun de la contribution à la production cinématographique

En application de l'article 8 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021, lorsque l'éditeur de service en fait la demande au plus tard le 1er juillet, les conventions peuvent prévoir que la contribution de l'éditeur de services au développement de la production cinématographique pour l'exercice en cours est définie globalement pour plusieurs services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande d'un même éditeur, d'un éditeur et de ses filiales, ou d'un éditeur et des filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986.
Le candidat indique s'il envisage, le cas échéant, de solliciter une mise en commun de ses obligations. Si tel est le cas, le candidat précise notamment les services concernés et les modalités souhaitées de mise en commun.
Le candidat indique si le service est détenu par un groupe audiovisuel dont les contributions des éditeurs de services au développement de la production cinématographique sont prévues par un accord professionnel signé avec les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique. Si tel est le cas, le candidat transmet cet accord et précise, le cas échéant, si lui-même ou le groupe qui le détient envisage de signer un avenant à cet accord afin d'y intégrer ce service.

V. - Engagements en matière de diffusion et de production d'œuvres audiovisuelles

Le candidat précise les engagements en matière de diffusion et de production d'œuvres audiovisuelles compte tenu des obligations fixées par les décrets n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et n° 2021-1926 du 30 décembre 2021.
Il fournit les éléments demandés dans cette partie, en veillant à être le plus précis possible.
a. Diffusion d'œuvres audiovisuelles

- Quotas

Le I de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié prévoit que les éditeurs réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et au moins 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française (EOF).

- Montée en charge

Le III de l'article 13 du même décret offre la possibilité d'atteindre ces quotas de diffusion en deux ans à compter du début effectif des émissions, sans que la part des œuvres européennes puisse être inférieure au seuil de 50 %. Cette montée en charge, définie avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, est inscrite dans la convention du service.
Le candidat indique s'il souhaite disposer de cette montée en charge (17).
Si tel est le cas, il indique dans un tableau, conformément au format ci-dessous, la montée en charge qu'il souhaiterait définir avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (l'année N correspond à la première année d'activité du service) :

- Heures de grande écoute

Les proportions ci-dessus doivent également être respectées aux heures de grande écoute (article 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié). Celles-ci sont comprises entre 20 heures 30 et 22 heures 30, pour les éditeurs de services de cinéma, et fixées dans la convention en fonction de la nature de la programmation du service.
A cet égard, le candidat précise les heures de grande écoute qu'il estime pertinentes de voir figurer dans sa convention.
b. Production d'œuvres audiovisuelles
Le candidat indique le volume d'œuvres audiovisuelles qu'il envisage de diffuser annuellement, en heures et en pourcentage du temps total de diffusion.
Si le volume d'œuvres audiovisuelles représente au moins 20 % du temps annuel de diffusion, le candidat répond à l'ensemble des questions qui suivent de cette partie V. Dans le cas contraire, il n'a aucun autre élément à apporter dans le cadre de cette partie V, sauf si son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros.

- Fixation du régime de l'obligation

Pour les services autres que de cinéma, l'article 16 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 prévoit deux régimes de contribution :

- un régime dit « général ». Ce régime fait obligation aux éditeurs de consacrer chaque année au moins 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent du service à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française. Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation globale ». Au sein de l'obligation globale, les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (18) représentent au moins 10,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent du service. Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation patrimoniale ».

L'article 17 du même décret prévoit des taux « allégés » en fonction du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent du service.

- un régime dit « patrimonial ». Ce régime fixe à 12,5 % le taux de la contribution lorsque les dépenses sont entièrement consacrées à des œuvres patrimoniales.

L'article 18 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 instaure, par dérogation aux articles 16 et 17, un régime dit « musical », pour les services qui consacrent annuellement plus de la moitié de leur temps de diffusion à des captations ou des recréations de spectacles vivants et à des vidéomusiques, ces dernières devant représenter au moins 40 % du temps annuel de diffusion. Ce régime fait obligation aux éditeurs de consacrer chaque année au moins 8 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent du service à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française. Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation globale ». Au sein de l'obligation globale, les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales représentent au moins 7,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
Parmi les trois régimes définis ci-dessus (« général », « patrimonial » ou « musical »), le candidat précise celui qu'il choisit.
Le candidat précise s'il envisage de s'engager sur des taux supérieurs à ceux prévus par le décret (19) et, dans un tel cas, indique les taux envisagés pour l'obligation globale et/ou pour l'obligation patrimoniale, en pourcentages du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
Pour les services de cinéma, l'article 35 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 prévoit qu'ils consacrent chaque année au moins 6 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française.

- Montée en charge

En application des articles 28 et 45 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021, pour la première application des dispositions du titre II du même décret à un éditeur de services, les proportions prévues aux articles 16 à 18 et 35 sont réduites de moitié pour la première année civile qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la date mentionnée dans l'autorisation pour le début effectif des émissions. Ces proportions sont réduites d'un quart pour l'année civile suivante.

- Production indépendante

Au moins deux tiers des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française et des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales, prévues aux articles 16 à 18 et 35 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021, doivent être consacrés au développement de la production indépendante selon les critères définis à l'article 21 du même décret.
Le candidat précise s'il souhaite s'engager sur des seuils supérieurs à ceux prévus par le décret et, dans un tel cas, indique les seuils envisagés, exprimés en pourcentages du montant de l'obligation globale et/ou de l'obligation patrimoniale.

- Modalités particulières de la contribution à la production audiovisuelle

Conformément aux articles 22 et 39 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021, les conventions peuvent aménager la contribution des éditeurs de services à la production d'œuvres audiovisuelles.
Le candidat précise, en les justifiant, s'il souhaite bénéficier de certains aménagements dans les proportions et les conditions mentionnées aux articles 24 à 26 ou, le cas échéant, aux articles 41 à 43 du même décret ainsi que les engagements qu'il serait prêt à prendre en contrepartie.
Il précise s'il a engagé des discussions avec les organisations professionnelles du secteur de la production audiovisuelle, l'état de ces discussions et, le cas échéant s'il a signé un ou plusieurs accords interprofessionnels. Il fournit tout document venant à l'appui de ces informations.

- Engagement en faveur de la production inédite

Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions d'euros, les dépenses mentionnées au 1°, 2° et 4° du I de l'article 5 (dépenses de production inédite) représentent au moins 75 % de l'obligation globale et de l'obligation patrimoniale.
Si le chiffre d'affaires prévisionnel du service est inférieur à 100 millions d'euros, le candidat précise s'il s'engage à consacrer une part de ses obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle à la production d'œuvres inédites et précise la proportion d'œuvres inédites en pourcentage du montant de l'obligation globale et en pourcentage du montant de l'obligation patrimoniale.
Si le chiffre d'affaires prévisionnel du service est supérieur à 100 millions d'euros, le candidat précise s'il est prêt à prendre des engagements supérieurs à ceux fixés par le décret et précise la proportion d'œuvres inédites en pourcentage du montant de l'obligation globale et en pourcentage du montant de l'obligation patrimoniale.

- Diversité des œuvres audiovisuelles

En application des articles 27 et 44 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021, pour les services autres que de cinéma, dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros, et les services de cinéma, les conventions déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la diversité des œuvres audiovisuelles. Cette diversité est notamment assurée par genre d'œuvres, en particulier pour la part de la contribution réservée à des œuvres relevant de la production indépendante.
Pour les services autres que de cinéma dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur ou égal à 350 millions d'euros, les conventions peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est assurée la diversité des œuvres audiovisuelles.
En fonction de la nature ou du niveau de chiffre d'affaires prévisionnel du service, le candidat précise les engagements qu'il prend pour assurer la diversité des œuvres, par genre, ou s'il entend prendre de tels engagements malgré un chiffre d'affaires prévisionnel inférieur à 350 millions d'euros pour les services autres que de cinéma.

- Mise en commun de la contribution à la production audiovisuelle

En application de l'article 8 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021, lorsque l'éditeur de services en fait la demande au plus tard le 1er juillet, les conventions peuvent prévoir que la contribution au développement de la production audiovisuelle pour l'exercice en cours est définie globalement pour plusieurs services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande d'un même éditeur, d'un éditeur et de ses filiales, ou d'un éditeur et des filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986.
Le candidat indique s'il envisage, le cas échéant, de solliciter une mise en commun de ses obligations. Si tel est le cas, il précise notamment les services concernés et les modalités souhaitées de mise en commun.
Le candidat indique si le service est détenu par un groupe audiovisuel dont les contributions des éditeurs de services au développement de la production audiovisuelle sont prévues par un accord professionnel signé avec les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle. Si tel est le cas, le candidat transmet cet accord et précise, le cas échéant, si lui-même ou le groupe qui le détient envisage de signer un avenant à cet accord afin d'y intégrer ce service.

VI. - Modalités de diffusion
VI.1 Mise en exploitation du service
VI.1.1 Diffusion sur la TNT

Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service sur la TNT. Il précise, le cas échéant, les modalités techniques du contrôle d'accès.
Le candidat est invité à préciser, s'il le souhaite, un ordre de préférence des multiplex sur lesquels il souhaiterait être autorisé, en expliquant son choix. Il est précisé à cet égard, d'une part, que la ressource radioélectrique est, au plus tard à l'issue d'une période transitoire entre le 1er mars et le 1er septembre 2025, de 195 millièmes ou, s'agissant du multiplex R2 dans le cas où six services y seraient autorisés, de 160 millièmes et, d'autre part, que les multiplex R2, R4 et R6 offrent une couverture plus importante que le multiplex R3, sur lequel les services sous condition d'accès seront préférentiellement autorisés.

VI.1.2 Date de démarrage du service

Le candidat indique la date à laquelle il s'engage à démarrer la diffusion de son service sur la TNT.
En fonction de la date de démarrage du service, la convention pourra aménager transitoirement les conditions du respect des obligations. A cet égard, le candidat précise, le cas échéant, s'il souhaite bénéficier d'une telle montée en charge pour se conformer à l'ensemble des engagements prévus et indique à la fois la durée de la montée en charge sollicitée et les engagements concernés.
Cette montée en charge pourra en particulier être prévue pour les nouveaux services et ceux précédemment autorisés qui, dans le cadre du présent appel, auront souscrit de nouveaux engagements par rapport à leur précédente convention.

VI.2. Format sonore et accessibilité

Le candidat précise le format technique de diffusion dans les domaines suivants :

- son (son stéréo, diffusion en sons multi-canaux…) ;
- dispositif envisagé pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
- possibilités de multilinguisme et de sous-titrage.

Le candidat indique les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour respecter la délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision et, en particulier, pour assurer la conformité de son service avec la valeur moyenne d'intensité sonore fixée par cette délibération.

VI.3. Interactivité

Le candidat indique s'il compte mettre en place des services interactifs dans le cadre de l'autorisation susceptible de lui être délivrée au titre du présent appel et, à ce titre, mettre en œuvre la norme HbbTV (ETSI TS 102 796).
S'il choisit une autre solution technique, le candidat précise toutes les informations, notamment le procédé technique, et les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés, et garantissant qu'il puisse être reçu sur l'ensemble des terminaux déployés pour fournir des services interactifs et exploités sur le territoire français pour la TNT, comme le prévoit l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986. Conformément à l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis, les standards auxquels le candidat souhaite avoir recours pour l'interactivité sont ouverts et non propriétaires.

VI.4. Utilisation de la ressource radioélectrique

Conformément au 4° du II de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, dans la perspective d'un multiplexage statistique, le candidat indique son besoin (maximum, moyen et minimum) en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées. Il présente ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage.
Il précise comment ces propositions sont modulées selon la quantité de ressources radioélectriques qui lui serait allouée (160 ou 195 millièmes).

VII. - Modalités de financement, plan d'affaires et ressources humaines

Le candidat fournit des informations économiques et financières relatives à l'éditeur du service ainsi que des précisions sur la régie publicitaire et les moyens humains de celui-ci. Pour cela, il s'appuie sur les formats de tableaux ci-dessous et apporte en complément toute information qu'il juge utile, notamment en joignant au dossier tout document susceptible d'éclairer le plan d'affaires.
Pour établir son plan d'affaires, le candidat peut tenir compte du multiplex sur lequel il souhaite que son service soit diffusé, notamment s'il s'agit du multiplex R3 qui dispose d'une couverture différente de celles des autres multiplex, et du nombre de millièmes (160 ou 195) dont il souhaiterait bénéficier.
Le cas échéant, le candidat est également invité à produire ces informations pour le groupe auquel il appartient afin de mettre en perspective son projet.
Dans ces tableaux, l'année N désigne la première année d'activité du service, qui peut être incomplète. A cet égard, le candidat indique la période à prendre en compte pour apprécier les données relatives à l'année N.

VII.1 Informations économiques et financières
VII.1.1. Compte de résultat prévisionnel

Forme indicative du tableau à fournir :

VII.1.2. Plan de financement prévisionnel

Forme indicative du tableau à fournir :

VII.1.3. Tableaux des investissements prévisionnels

Forme indicative du tableau à fournir :

Le candidat précise la durée d'amortissement.

VII.1.4. Bilans prévisionnels détaillés

Forme indicative du tableau à fournir :

VII.2. Régie

Le candidat précise les conditions de commercialisation des espaces publicitaires du service (offres commerciales, couplages avec d'autres supports…) et les liens capitalistiques entre le service et la régie. Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des autres supports plurimédias commercialisés par cette régie.

VII.3. Ressources humaines

Le candidat indique l'évolution envisagée des effectifs.

(5) Cette partie s'applique également aux candidats qui sont des établissements publics à caractère industriel et commercial.
(6) Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorise un ou plusieurs programmes consistant, dans les conditions prévues au 14° de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en la rediffusion, intégrale ou partielle, d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre, chacun de ces programmes est considéré, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 41 de cette même loi, comme faisant l'objet d'une autorisation distincte.
(7) Cf. article 6-8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
(8) Aux termes de laquelle « l'éditeur d'un service de communication audiovisuelle doit assurer l'honnêteté de l'information et des programmes qui y concourent. (…) / Il fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information. / Il veille au respect d'une présentation honnête des questions prêtant à controverse, en particulier en assurant l'expression des différents points de vue par les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne ».
(9) Conformément à l'article 4 de la délibération n° 2018-11 du 11 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté, à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent.
(10) Conformément à l'article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, « un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes composé de personnalités indépendantes est institué auprès de toute personne morale éditrice d'un service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et générale ».
(11) Aux termes du troisième alinéa de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles dépourvues de charte déontologique engagent des négociations à compter de la publication de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. A défaut de conclusion d'une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu'à l'adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige. Le comité institué à l'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est consulté lors de cette rédaction. Le deuxième alinéa du présent article s'applique à compter du 111 juillet 2017 ».
(12) Article 2 de la recommandation du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes : « catégorie V (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un -18 en noir) : les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans ». Pour plus d'information, se reporter aux recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 décembre 2004 et du 26 juillet 2005 aux éditeurs et distributeurs de services de télévision.
(13) Les œuvres cinématographiques sont définies aux articles 2 et 3 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.
(14) Au sens de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, « constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fictions majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte ».
(15) Conformément à l'article 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, les services de télévision autres que de cinéma ne peuvent diffuser chaque année civile plus de 244 œuvres cinématographiques de longue durée (ce plafond s'entend de l'ensemble des diffusions et rediffusions de quelque nature qu'elles soient). Au-delà de ce nombre maximum annuel, l'éditeur peut diffuser annuellement 52 œuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée figurant sur la liste établie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée conformément à l'article D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée. La diffusion de ces œuvres ne peut intervenir entre 20 h 30 et 22 h 30 et respecte les obligations prévues à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
(16) Pour la détermination de l'assiette des obligations, se référer à l'article 116 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021.
(17) A défaut, ce sont les proportions du I de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié qui s'appliquent dès la première année de diffusion.
(18) Ces œuvres sont énumérées au second alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
(19) A défaut, les proportions des articles prévues aux articles 16 à 18 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 s'appliquent.