Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-159 du 28 février 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »))

L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20.-Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. »