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Article 5 AUTONOME (Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer)

Article 5 AUTONOME (Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer)


Lorsqu'elle résulte d'aléas climatiques débutant avant la date d'entrée en vigueur du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 374-13 du code rural et de la pêche maritime, l'indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures demeure soumise aux dispositions régissant le fonds de secours pour les outre-mer dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ce décret.