Le titre VII du même livre est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 372-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2, les articles L. 361-4 A à L. 361-4-7 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 ; »
2° L'article L. 372-5 est abrogé ;
3° L'article L. 373-3 est ainsi modifié :
a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2, l'article L. 361-4 A, les 3° et 4° du I et le II de l'article L. 361-4-1, les articles L. 361-4-2 à L. 361-4-4, les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-4-5 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 » ;
b) Le 5° est abrogé ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application, à Saint-Martin, de l'article L. 361-4-7, les mots : “ les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-2 fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation ” sont remplacés, dans cet article, par les mots : “ le décret prévu à l'article L. 361-4 fixe les seuils et les taux de subvention ”. » ;
4° L'article L. 373-11 est abrogé ;
5° L'article L. 374-3 est ainsi modifié :
a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2, les article L. 361-4 A à L. 361-4-7 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5. » ;
b) Le 6° est abrogé ;
6° L'article L. 374-12 est abrogé.