Le chapitre Ier du titre VI du même livre est ainsi modifié :
1° Au I de l'article L. 361-7, les mots : « L. 361-4-2 et L. 361-5 » sont remplacés par les mots : « L. 361-4-2, L. 361-5 et L. 374-13 » et après les mots : « du présent chapitre » sont ajoutés les mots : « ou du chapitre IV bis du titre VII » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 361-10, les mots : « ou de l'aide prévue par l'article L. 361-5 » sont remplacés par les mots : « de l'aide prévue par l'article L. 361-5, ou de l'aide prévue par l'article L. 374-13, ».