Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)

A l'article A. 444-45 du même code, le nombre « 9,92 » est remplacé par le nombre « 10,02 ».