Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)

L'article A. 444-44 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 6,37 » est remplacé par le nombre : « 6,44 ».
2° Au 3°, le nombre « 32,74 » est remplacé par le nombre : « 33,07 ».