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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)


La troisième colonne du tableau figurant à l'article A. 444-39 du même code est ainsi rédigée :


Emolument

20,42 €

25,79 €

25,79 €

25,79 €

20,42 €