Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)
La troisième colonne du tableau figurant à l'article A. 444-36 du même codeest ainsi rédigée :
Emolument |
20,42 € |
64,48 € |
26,87 € |