L'article A. 444-32 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 21,28 » est remplacé par le nombre : « 21,50 ».
2° La deuxième colonne du tableau figurant au 2° est ainsi rédigée :
Taux applicable |
---|
11,73 % |
10,75 % |
10,26 % |
3,91 % |
3,01 % |