L'article A. 444-31 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 4,25 » est remplacé par le nombre : « 4,30 ».
2° La deuxième colonne du tableau figurant au 2° est ainsi rédigée :
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Taux applicable |
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9,77 % |
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6,35 % |
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3,41 % |
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0,29 % |