Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 444-30 du même code est ainsi rédigée :
Emolument |
85,97 € |
107,46 € |
128,95 € |
171,94 € |