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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)


La troisième colonne du tableau figurant à l'article A. 444-28 du même code est ainsi rédigée :


Emolument

25,05 €

110,68 €

33,31 €

48,85 €

35,47 €

110,68 €

144,00 €

33,31 €

24,72 €

56,96 €

110,68 €

64,48 €

97,79 €

33,31 €