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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)


La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 444-27 du même code est ainsi rédigée :


Emolument

110,68 €

128,95 €

193,43 €