Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 444-27 du même code est ainsi rédigée :
Emolument |
110,68 € |
128,95 € |
193,43 € |