Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)
La troisième colonne du tableau figurant à l'article A. 444-23 du même code est ainsi rédigée :
Emolument |
20,43 € |
20,43 € |
20,43 € |
15,04 € |