Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)
La quatrième colonne du tableau figurant à l'article A. 444-20 du même code est ainsi rédigée :
Tarif majoré |
90,18 € |
90,18 € |
90,18 € |
90,18 € |