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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)


La troisième colonne du tableau figurant à l'article A. 444-19 du même code est ainsi rédigée :


Emolument

22,57 €

31,16 €

24,72 €

32,24 €

32,24 €

24,72 €

26,87 €

26,87 €

26,87 €

26,87 €

26,87 €

32,24 €

53,74 €

21,50 €