Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)

A la première phrase de l'article A. 444-18 du même code, le nombre « 74,40 » est remplacé par le nombre : « 75,15 ».