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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)


La troisième colonne du tableau figurant à l'article A. 444-16 du même code est ainsi rédigée :


Emolument

44,05 €

21,49 €

37,61 €

20,42 €

36,54 €

78,14 €

41,91 €

37,61 €

45,13 €

39,76 €

37,61 €

22,56 €

22,56 €

25,79 €

37,61 €

53,74 €

46,21 €

46,21 €

78,44 €

78,44 €

64,47 €

45,13 €

39,76 €

39,76 €

39,76 €

39,76 €

39,76 €

23,65 €

23,65 €