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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)


La deuxième colonne du tableau figurant au 2° de l'article A. 444-15 du même code est ainsi rédigée :


Taux applicable

5,66 %

2,83 %

1,41 %

0,28 %