Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)
La deuxième colonne du tableau figurant au 2° de l'article A. 444-15 du même code est ainsi rédigée :
Taux applicable |
5,66 % |
2,83 % |
1,41 % |
0,28 % |