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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)


La quatrième colonne du tableau figurant à l'article A. 444-12 du même code est ainsi rédigée :


Emolument

90,18 €

90,18 €

42,08 €