Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)
La troisième colonne du tableau figurant à l'article A. 444-11 du même code est ainsi rédigée :
Emolument |
18,28 € |
25,79 € |
25,79 € |
25,79 € |