Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires)

A l'article A. 663-13, le nombre : « 94,05 » est remplacé par le nombre : « 91,23 ».