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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires)


La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-11 est ainsi rédigée :
«


TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %

4,562 %

3,649 %

2,737 %

1,369 %

0,913 %


».