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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires)


La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-5 est ainsi rédigée :
«


TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %

1,825 %

0,913 %

0,547 %

0,365 %

0,274 %


».