Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires)

L'article A. 663-4 est ainsi modifié.
1° La troisième colonne du tableau figurant au 1° est ainsi rédigée :
«

» ;
2° Au 2°, le nombre : « 7 524 » est remplacé par le nombre : « 7 298,28 » ;
3° Au 3°, le nombre : « 9 405 » est remplacé par le nombre : « 9 122,85 ».