Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires)

Au dernier alinéa de l'article A. 663-3, les mots : « jusqu'au 29 février 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 28 février 2026 ».