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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires)


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.