L'article A. 444-53 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna, de 23 % dans le département de la Guadeloupe, de 24 % dans le département de la Martinique, de 20 % dans le département de la Guyane et de 36 % dans les départements de La Réunion et de Mayotte. »
2° Au dernier alinéa, les mots : « jusqu'au 29 février 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 28 février 2026 ».