Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce)

L'article A. 743-17 est ainsi modifié :
1° le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, la somme : « 1,68 € » sont remplacés par la somme : « 1,60 € » ;
b) Au 2°, la somme : « 0,57 € » sont remplacés par la somme : « 0,54 € » ;

2° La troisième colonne du tableau figurant au II est ainsi rédigée :

3° Au III, la somme : « 55,73 € » est remplacée par la somme : « 52,95 € ».