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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce)


L'article A. 743-16 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, la somme : « 334,39 € » est remplacée par la somme : « 317,68 € » ;
2° le 2° est ainsi modifié :


a) Au a, la somme : « 55,73 € » est remplacée par la somme : « 52,95 € » ;
b) au b, la somme : « 66,88 € » est remplacée par la somme : « 63,54 € ».