Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce)

L'article A. 743-15 du même code est ainsi modifié :
1° La troisième colonne du tableau figurant au I est ainsi rédigée :

2° le II est ainsi modifié :
a) Au 1°, la somme : « 167,19 € » est remplacée par la somme : « 158,83 € » ;
b) Au 2°, les sommes : « 11,15 € » et : « 111,47 € » sont respectivement remplacées par les sommes : « 10,59 € » et : « 105,90 € ».