Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce)

A la deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau figurant à l'article A. 743-13 du même code la somme : « 6,69 € » est remplacée par la somme : « 6,36 € ».