Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce)
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 743-10-1 du même code est ainsi rédigée :
Emolument |
16,95 € |
29,65 € |