Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés)

L'article D. 950-1-1 est ainsi modifié :
1° Au tableau du 1°, la ligne :
«

» ;
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Au tableau du 2°, la ligne :
«

» ;
est remplacée par la ligne suivante :
«

».