Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master)

Au premier alinéa de l'article D. 612-36-2-6 du même code, les mots : « établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « établissement privé d'enseignement supérieur ».