Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2012 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière)

L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13.-Lors du dépouillement du scrutin, les votes blancs ne sont pas pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés. »