Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2012 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière)

Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les agents frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral ».