Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 février 2024 portant désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise pour cession d'une parcelle de terrain sur la commune de Colmar (Haut-Rhin))

Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.