Article 24 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice)

Licéité de la mise en vente.
Le commissaire de justice s'assure de ne pas proposer à la vente des objets hors du commerce. Si les objets sont soumis à certaines restrictions, il le précise dans les conditions de vente.