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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice)

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice)


Les missions d'exécution.
Lorsqu'il reçoit un mandat pour l'exécution forcée d'un titre, le commissaire de justice veille à un juste équilibre entre la volonté de son client et son obligation de conseil.
Il n'accomplit que les actes nécessaires et proportionnés à la réalisation de sa mission.
Lorsqu'il a engagé une procédure, le commissaire de justice veille à accomplir les actes prévus par la loi pour garantir l'efficacité de la mesure ou éviter sa caducité.