Article 7 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2024 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire)

Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 50 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé.