Article AUTONOME (Arrêté du 23 février 2024 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision)

ANNEXE

Exemple de calcul permettant de fixer le tarif applicable pour l'activité de télésurveillance médicale sur les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques, en application des I et II de l'article 1er du présent arrêté :
Pour une file active sur le premier semestre 2024 de 11 000 patients, le montant forfaitaire semestriel par patient qui sera facturable entre le 1er octobre 2024 et le 31 mars 2025 est calculé comme suit :
(4 999 × 550 € + 3 000 × 495,50 € + 2 000 × 425 € +1 000 × 350 €) / 11 000 = 494,18 € TTC.