Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 février 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.