Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-146 du 26 février 2024 relatif à l'Agence nationale des titres sécurisés)

Le 11° de l'article 8 du même décret est complété par les mots : « dépassant un montant qu'il fixe par délibération. L'ensemble des actions en justice et des transactions font l'objet d'une présentation annuelle au conseil d'administration ».