Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF (Arrêté du 22 février 2024 mettant en place des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au II de l'article 6, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les opérations relatives à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 “ Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/ climatisation, l'éclairage et les auxiliaires ” bonifiées au titre de l'article 3-4-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé et engagées à compter du 1er mars 2024 font toutes l'objet soit d'un contrôle sur site, soit d'un contrôle par contact. »
II.-1° La ligne du tableau de l'annexe II relative à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/ climatisation, l'éclairage et les auxiliaires » est remplacée par les lignes suivantes :
«

»
2° Il est ajouté la ligne suivante au tableau de l'annexe II :
«

» ;
III.-1° La partie AK de l'annexe III est remplacée par la partie AK en annexe B au présent arrêté ;
2° Les parties AN, AO et AP en annexe B au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe III.