Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail)

Le présent arrêté est applicable aux agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail.