Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3.1.6 dans sa version en vigueur à la date du 29 novembre 2022 restent applicables jusqu'à la mise en conformité du rapport de sûreté de l'INB, ou le cas échéant de sa version préliminaire, aux dispositions de l'article 4.9.3 de l'annexe à la décision du 17 novembre 2015 susvisée.